ALERTE ces tombes vont disparaître ou sont gravement endommagées

Tombes de soldats MORTS POUR LA FRANCE en péril

Attention : il n'est pas toujours possible de savoir s'il s'agit d'une plaque commémorative ou si le militaire repose effectivement dans cette tombe !

A qui incombe l'entretien de ces sépultures ?

S'agissant de tombes familiales l'entretien incombe aux familles ou aux communes

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARRÉS SPECIAUX DES CIMETIÈRES COMMUNAUX

Les militaires « Morts pour la France » (articles L488 à L492bis du code des pensions militaires d’invalidité

et des victimes de guerre) en activité de service au cours d’opérations de guerre, sont inhumés à titre

perpétuel dans les cimetières nationaux (également appelés « nécropoles nationales») ou, le cas échéant,

regroupés au sein des cimetières communaux, dans des carrés spéciaux (articles L498 et L505). Ces

dispositions sont également applicables aux militaires des armées alliées (art. L505) et ennemies (art. L514)

tombés en territoire français.

Les sépultures militaires perpétuelles situées dans les cimetières communaux sont au nombre de 115 000

environ, réparties dans plus de 2 000 cimetières. Leur entretien est assuré directement par l’État via les

services de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerres (ONACVG) ou par les

communes, le Souvenir français ou toute autre association, dans le cadre de conventions passées avec le

ministère de la Défense et des Anciens combattants. Leur rénovation incombe exclusivement à l’Etat, par

l’intermédiaire de l’ONACVG et s’effectue dans le cadre d’une programmation annuelle concernant

l’ensemble des sépultures de guerre. Les communes qui souhaitent récupérer des emplacements doivent en

faire expressément la demande auprès du ministère de la Défense et des anciens combattants, en vue du

transfert des sépultures dans la nécropole nationale la plus proche. En cas de regroupement de sépultures

perpétuelles (articles R566 et R568), les familles doivent en être averties ; elles ont alors la possibilité de

s’opposer à cette décision et de demander le transfert des restes mortels dans une sépulture familiale (aux

frais de l’État) ou leur maintien sur place. Dans cette hypothèse, l’État est dégagé de toute responsabilité à

l’égard de cette sépulture et son entretien n’est plus à sa charge.

Ces dispositions ne concernent pas les corps dont les familles ont obtenu le transfert et la restitution (article

R564) et qui ont été inhumés à leur charge, selon leur volonté (caveau familial par exemple). Cette décision

est irrévocable (article D408) ; elle entraîne la disparition du droit à la sépulture perpétuelle entretenue aux

frais de l’Etat (article L496). Les communes peuvent toutefois accorder aux familles la gratuité pour une

concession de longue durée. Ces concessions doivent être situées en dehors des carrés militaires et leur

entretien incombe exclusivement aux communes et aux familles (article D415). Ces sépultures relèvent du

régime commun des cimetières et opérations funéraires défini par le code général des collectivités

territoriales. Elles peuvent à ce titre faire l’objet d’une reprise à l’expiration de la concession ou lorsque

l’état d’abandon est constaté. Dans cette hypothèse, le Souvenir français peut prendre à sa charge la

restauration et l’entretien de ces sépultures, en dehors de toute responsabilité de l’Etat qui ne saurait

intervenir pour en assurer la pérennité.

Textes de référence

· Loi du 2 juillet 1915 (attribution de la mention « Mort pour la France »)

· Loi du 29 décembre 1915 (sépultures perpétuelles pour les « Morts pour la France »)

· Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : www.legifrance.gouv.fr

Services à contacter

· Coordonnées des services départementaux de l’ONAC : www.onac-vg.fr

· Coordonnées du Souvenir Français : www.souvenir-francais.fr

· Coordonnées du bureau des lieux de mémoire et des nécropoles :

Ministère de la Défense et des Anciens combattants

Secrétariat général pour l’administration

Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives

Sous-direction de la mémoire et de l’action éducative

Bureau des lieux de mémoire et des nécropoles

14 rue Saint-Dominique

75700 Paris SP 07

(sources : http://www.defense.gouv.fr/site-memoire-et-patrimoine/memoire/sepultures-et-monuments-aux-morts/les-sepultures-de-guerre Dispositions relatives aux carrés spéciaux des cimetières communaux (format pdf, 12 kB).